Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole informent l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de l'éligibilité des employeurs

Article 26

—

I - Le nombre de points de retraite correspondant à une cotisation annuelle est ainsi fixé : Classe I 4 points. Classe II 6 points. Classe III 8 points. Classe IV 10 points. Classe V 12 points. Classe VI 14 points. Classe VII 16 points.

Article 35

—

multiplié par le taux de participation des caisses (TC).

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme doit obligatoirement tenir la caisse informée des procédures de recouvrement engagées contre les assujettis débiteurs et du résultat de ces actions.

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article 35

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 33

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 3

—

I. - Le taux de la cotisation à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 2

—

sociale ; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Code de la sécurité sociale

En cas d'opposition, le ministre en informe l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées

Article 116

—

La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux

Article 34

—

Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

Article L781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31

Code rural (nouveau)

Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion

Page 77 · 11 033 résultats

← Précédent Suivant →