Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords

Article R15-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du gendarme réserviste.

Article R15-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Article 231-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide pour une année n, il est constaté un changement de catégorie d'un établissement pour lequel un classement et une aide ont été attribués en année n-1, l'établissement relève, pour le

Article 251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les

Article 2

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d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement dans une localité située à plus de 50 km de Paris, bénéficient pour leur installation à Paris des remboursements des frais pour changement

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Les experts inscrits au tableau informent, sans délai, le président de la cour administrative d'appel de tout changement intervenu dans leur situation au regard des éléments définis à l'article R. 221-11 ainsi que des modifications à apporter à la déclaration

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Code des transports

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité

Article L229-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Code de commerce

s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 6° Les investissements ; 7° Les changements

Article L132-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Article L104-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique

Article R224-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

Code de l'environnement

destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé

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