l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve

Article D114-4-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce plan a, notamment, pour objet d'assurer la disponibilité du système d'information, la sécurité des accès, l'intégrité des données, la qualité de preuve des données et la protection de leur confidentialité.

Article R117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de l'aide, il en apporte la preuve par tous moyens.

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route et à l'article L. 4274-14 du code des transports destinées à établir la preuve

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

Code de la sécurité intérieure

traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

Article 222-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69

Code pénal

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Article 15

—

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires

Article 36

—

I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes : a) S'ils ont accompli un acte de bravoure

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire

Article 3

—

et des tribunaux cantonaux d'autre part, ainsi que les attributions judiciaires et administratives de leurs membres sont applicables respectivement aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance dans la mesure où elles ne sont pas contraires

Article 37

—

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'asistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrit à un barreau.

Article 23

—

Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

Article 1

—

périmètre ; - rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue d'Anjou ; Les voies et portions de voies mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire

Article Cahier des charges art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

services de communication audiovisuelle, étant convenu que le concédant s'engage à ne pas rompre l'homogénéité des programmes du concessionnaire, notamment en autorisant d'autres services à utiliser le réseau mis à sa disposition dans des conditions contraires

Article 6

—

Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.

Article 26

—

Toute disposition contraire est abrogée. Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

Article 215.25

—

Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception

Article 3.1

—

Séparation de la cargaison 3.1.1 Sauf disposition expresse contraire, les citernes contenant une cargaison ou des résidus d'une cargaison visée par le Recueil doivent être séparées des locaux d'habitation et de service et des locaux de machines, de l'eau

Page 77 · 46 507 résultats

← Précédent Suivant →