Codes de loi français

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle ; 7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité et de sa réalisation et les circonstances

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances

Article 223-12

instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Si, en raison de circonstances imprévues, le commissaire aux comptes ne peut être présent à la date prévue pour la prise d'inventaire physique, et dans la mesure où il existe un inventaire permanent, il intervient à une autre date : - soit en procédant

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

répond pas de manière satisfaisante aux demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe au niveau de cette entreprise ou, dans des circonstances

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources ; b) Omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs de ces mêmes déclarations ; c) Procèdent à de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Il informe dans les meilleurs délais, outre le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. II.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6 : -soit elles sont en état de grossesse ; -soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ; -soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4221-13 : - soit elles sont en état de grossesse ; - soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ; - soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.

Article Annexe

interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après : -la réduction uniforme des coins des porcelets par une technique appropriée telle que le meulage au cours des sept jours suivant la naissance et devant laisser une surface lisse, intacte et non blessante

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

deux conditions suivantes sont remplies : 1° La défaillance de la personne mentionnée ci-dessus ou du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 auquel elle appartient est avérée ou prévisible ; 2° Compte tenu des délais requis et d'autres circonstances