Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Article R1336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour leur application sont réalisés, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents chargés du contrôle mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 571-18 du code

Article R4316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

d'utilisation du domaine public mentionnés à l'article R. 4316-1 effectuent des rejets de matières en suspension susceptibles de générer des sédiments dans le cadre de l'autorisation ou de la déclaration prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement

Article R521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 43

Code de l'énergie

Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le cas mentionné à

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

Code de l'urbanisme

l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Article R258-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente dans les cas suivants : - si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées ; - en cas

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

code.

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

. - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent : 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement au titre des ouvrages de stockage d'eau ou des prélèvements sur les

Article L250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 44

Code rural (nouveau)

préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code

Article R412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre chargé de l'environnement.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.

Article 2

—

CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. " DEAL " : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DREAL " : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. " DRIEAT " :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est fixé comme suit : Chef du service de l'inspection générale de l'environnement Indice brut Echelon unique HED

Article 3-5

—

Les prestataires des services de la circulation aérienne fournissant des services à la circulation aérienne générale depuis des salles équipées de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore enregistrent les communications

Article 3

—

I. – Le classement des équipements sous pression nucléaires en trois niveaux N1, N2, N3 prévu à l'article R. 557-12-3 du code de l'environnement est réalisé comme suit. a) Sont classés N1 les équipements sous pression nucléaires dont la défaillance peut

Article Annexe II

—

de l'environnement.

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

ou une étude d'impact lorsque le code de l'environnement la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 4° Les

Article 47

—

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même

Article 13

—

L111-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7 III.-(Abrogé) VII.

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