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Y... avait d'ailleurs rappelé dans ses conclusions devant la cour que les navettes doivent circuler sur des lignes désignées après avis du comité d'établissement compétent, en application des dispositions

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ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES DELAIS DE CONSULTATION DU CCE, DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE DIEPPE ET DU CHSCT DE DIEPPE DE LA SOCIETE SAIPOL DANS LE CADRE DU PROJET DE MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

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central, des comités d'établissement (CET) et des CHSCT, d'abord provisoires puis définitifs à l'issue des élections professionnelles tenues en décembre 2009, ont été mis en place ; que, conformément

Liard, avocat des demandeurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat national de la banque et du crédit, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et de M. le Président du comité

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Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prorogation et la réduction des mandats des membres des Comités d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT en vue de la mise en place

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Un suivi des jours fériés chômés et payés sera par ailleurs réalisé, chaque tertial, auprès du Comité d'Etablissement.

le comité central et le comité d'établissement où les licenciements sont à envisager ; qu'en l'espèce, les documents produits, et notamment le plan social et le rapport audifex, laissaient apparaître

filiale Alsetex dans la Sarthe ; que cette proposition, formalisée par un courrier adressé le 3 novembre 2004 à l'intéressé, a été refusée par ce dernier par un courrier du 30 novembre 2004 ; que le comité

accord collectif unanime relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, des membres du comité central d'entreprise et des comités hygiène sécurité

profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE des comités

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un certain laps de temps

K..., E... et Bel Hadj remplissaient à la date du jugement les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les élections des membres du comité d'établissement, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de

UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/05/2017 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CEM

Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres élus au sein des comités d'établissement et des membres élus du comité central d'entreprise de la société Air liquide global E&C

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE REINTEGRATION FORMULEE AU COURS DU PREAVIS PAR LE COMITE