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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC004516899

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

    Suite à une demande du 19 octobre 1981, la requérante et son époux reçurent le 28 janvier 1982, pour la parcelle en cause, un certificat d'urbanisme négatif. 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09675

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle en conclut que la nullité des opérations d'expertise ne peut qu'être confirmée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes sur le fond du dossier sur le fondement de l'exception de connexité

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1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

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68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec

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2 octobre 2025

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68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee

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