. ― Le périmètre territorial Le périmètre territorial principal des maisons de l'emploi doit s'adapter aux spécificités des territoires dans lesquels s'inscrivent les partenariats les plus pertinents, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial

Article 4

—

. - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ; Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin

Article 3

—

ans dans le cadre de l'apprentissage ; ― la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ; ― la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " ; ― la présentation des conséquences

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Il doit disposer d'un contrat d'assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. VI.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l'opérateur, notamment au regard de leurs conséquences

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers 13.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Dans son appréciation de la gravité du manquement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en particulier lorsque, en l'absence

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

L'Agence nationale des fréquences informe en conséquence l'organisme notifié concerné. L'article 11 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux mesures mentionnées au présent II.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°, 2°, 3° et 4°, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. III.

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Code de l'environnement

appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

Code de l'environnement

eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

son avis d'évaluation, des mesures d'adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l'application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

A la demande de la personne concernée, lorsque ses besoins de compensation et d'accompagnement résultent des conséquences d'une pathologie mentionnée à l'article L. 146-7-1, un membre de l'équipe pluridisciplinaire propose à la commission des droits et

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.

Article 3

—

compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut avoir pour conséquence

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