Codes de loi français

Article 15

Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.

Article 21

Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code

Article 7-2

Ce plafond est automatiquement modifié à la même date et du même taux que le plafond des cotisations du régime général de la sécurité sociale.

Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté

Article 135

I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 417,6 millions d'euros

Article 50-1

§ 1 er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. § 2 - Par dérogation au premier alinéa, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article

Article 7

réseau public de distribution de gaz naturel facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions

Article 14

sociales y afférentes.

Article L2121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de

Article 2

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de la cohésion sociale de la délégation générale à l'emploi

Article 2

Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes : 1° Les

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Elle est obligatoirement consultée : 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 1

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au

Article 4

A titre transitoire, l'employeur : 1° Demeure tenu de fournir une déclaration annuelle nominative de salaires forfaitaires dans les quinze jours suivant le désarmement ; 2° Verse des acomptes sur les cotisations et contributions exigibles et le solde

Article 1

l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution

Article 8

: (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 75,2 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,4 Contribution