Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3.

prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l' application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention

l'ordonnance du juge d'instruction portant modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6 de la Convention

l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Jacques Y... a perçu jusqu'au 1er décembre 1985 une rémunération mensuelle

par acte du 2 avril 1991, la société GMT Consultants et associés (société GMT) s'est engagée à donner des conseils en communication à la société ACL, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle

Sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 957,57 € et incluait en outre une prime de brisure et une prime annuelle conventionnelle, soit une rémunération mensuelle

collective départementale de l'industrie hôtelière du Vaucluse, l'horaire mensuel d'un salarié ne correspond pas au temps de présence de l'intéressé au sein de l'établissement ; " que, dès lors, en

convenu de ramener le montant de ce découvert, initialement fixé à la somme de 5 000 000 francs, à celle de 2 750 000 francs, que la société Mobis expansion s'engageait à rembourser en onze échéances mensuelles

concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager la responsabilité de son auteur, le fait omis doit être accompli en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle

Y... au paiement d'une pension mensuelle personnelle de 15 000 francs outre une somme de 30 000 francs pour frais d'instance et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Fixé le salaire brut mensuel moyen à 12 121 euros brut ; .

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

contrat non écrit à durée déterminée à temps complet conclu le 23 février 2015 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de fixer la date de début du contrat au 23 février 2015 et le salaire mensuel

[V] [Y] et Mme [I] [Y] un immeuble à usage de résidence saisonnière, meublé, situé [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 552,50 euros outre un forfait charges de 80 euros et

dispositions régissant l'indemnité de panier, le montant de l'indemnité « entretien des tenues » sera indexé sur les revalorisations salariales à venir au sein de la grille des rémunérations minimales conventionnelles

O... a été embauché par la société Airbus Group, le 1er novembre 2004, suivant un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Elle précise que pour l'année 2012, la salariée a perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel en raison du 13e mois et d'une prime vendange de 70 % du salaire mensuel.

X... parce qu'il était le seul en raison de son âge, plus avancé que celui des autres chefs de chantier, à pouvoir bénéficier d'une convention spéciale du fonds national de l'emploi lui assurant pendant

, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle lesdits congés auraient pu être pris ; qu'en limitant le montant

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute de 4 042,50 euros.