Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 256 résultats pour « crédit de consolidation à une entreprise en difficulté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative
Article L52-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08
de crédit pour lui ouvrir un compte.
Article L511-41-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont
Article 3
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article
Article 37
En cas de difficultés graves dans son fonctionnement et après avis du comité social d'administration ministériel, une commission paritaire d'établissement peut être dissoute par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R7124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés
Article D1423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L2333-87-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre
Article 217 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71
I. – Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans : 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; 2° Les sommes versées
Article L612-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
-Les dispositions du C s'appliquent si un établissement de crédit ou une société de financement se trouve dans l'une des situations suivantes : II. – Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de
Article L613-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
aux sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'entreprise mentionnée au premier alinéa a établi une succursale ; 14° Lorsque la personne concernée fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée
Article 68-11
joués ou de crédits insérés ; - deux compteurs de recette, l'un électronique, l'autre électromécanique.
Article 10
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Article D4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute correspond à 240 crédits européens.
Article 39 decies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle.
Article 164
Le contrôle des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte s'étend aux entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières
Article 6
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément
Article 29
Tout agent d’une caisse de crédit municipal a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif
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