Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple

Article L921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de répartition

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200

Article L274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires.

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits mentionnés au premier

Article D335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 98

Code de l'énergie

fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ; 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ; 4° Les critères

LEGIARTI000026274253

—

CRITÈRES À RESPECTER POUR LE RECYCLAGE EN TECHNIQUE ROUTIÈRE DE MÂCHEFERS D'INCINÉRATION DE DECHETS NON DANGEREUX 1° Critères de recyclage liés à la nature de l'usage routier : Les usages autorisés sont les usages, au sein d'ouvrages routiers revêtus

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

L'agent chargé du contrôle fait également connaître les critères, conformes aux nécessités du contrôle, selon lesquels ces éléments doivent être présentés et classés.

Article Annexe II

—

Critères d'évaluation 1.

Article 3

—

du diagnostic principal ; b) Pour le critère mentionné au b du II, le seuil de discontinuités nettes, tel que défini à l'annexe 4, est fixé à 0 jour dans l'année civile ; c) Pour le critère mentionné au c du II, le seuil est fixé à 168 heures hebdomadaires

Article 1

—

informations suivantes : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ; 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères

Article 23

—

Si le demandeur satisfait à ces critères, l'organisme certificateur lui délivre un document de certification.

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

conditions d'attribution des autorisations et les justifie ; 2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret ; 3° Les conditions de modification et de renouvellement des autorisations d'utilisation ; 4° Les critères

LEGIARTI000036674528

—

II. 1.1.2-Les opérateurs des politiques de l'Etat : critères Paradoxalement, si le principe de la définition des opérateurs des politiques de l'Etat peut paraître intuitivement aisé à manipuler, la détermination de critères permettant de classer ou non

LEGIARTI000036674555

—

Article Annexe II - II. Maquette 16

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état grave avec une ou plusieurs défaillances viscérales Les compétences spécifiques à la filière Médecine intensive-Réanimation (MIR) sont les suivantes : -2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation Critères

Article 221-II-2/22

—

Critères de conception applicables aux systèmes devant rester opérationnels à la suite d'un incendie. 1. Application.

Article 8

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Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller ou retour doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.

Article 6

—

Aux fins de cette évaluation, est réputé mal alimenté, tout utilisateur connecté en tension BT ou en tension HTA pour lequel l'un au moins des trois critères ci-après prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l'article 7 du

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