Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus

Article 9-2-3

—

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 30-5

—

Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 30-6

—

Article 31-4

—

Article 3

—

Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.

Article 10-5

—

Article 63

—

Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de onze membres au moins ; et tous les jugemens seront rendus à la majorité absolue des suffrages.

Article 17-9

—

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte-rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 17-8

—

Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 31-3

—

Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 17-13

—

Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 17-14

—

Article 2

—

L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

Article 9-3-3

—

Article 1

—

Sont rendus applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des :

Article 13-2

—

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.

Article 7

—

L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

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