Codes de loi français

Article 1

I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption

Article Annexe 1

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS CHALUTS DE FOND, SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS ET FILETS Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

Article Annexe I

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES CHALUTS DE FOND, SENNES FILETS MAILLANTS ET FILETS Navires adhérant

Article Annexe I

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises

Article 40

Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national. Le bénéficiaire d'un agrément informe les autres directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités s'il souhaite avoir des activités dans leur région.

Article 1

Le comité interministériel du handicap est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation

Article L314-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78

Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services

Article Annexe I

CNBF Caisse nationale des barreaux français. CNMSS Caisse nationale militaire de sécurité sociale. CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Article Annexe I

CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article ANNEXE

publique ; La Fondation nationale des sciences politiques ; L'université Robert-Schuman de Strasbourg ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Le Centre national de la fonction publique

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer

Article 75

pêche 34 597 Budget, comptes publics et fonction publique 148 194 Culture et communication 11 731 Défense 318 455 Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire 67 241 Economie, finances et emploi 15 702 Education nationale

Article 72

pêche 33 476 Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat 145 286 Culture et communication 11 496 Défense 309 562 Ecologie, énergie, développement durable et mer 66 224 Economie, industrie et emploi 15 097 Education nationale

Article 2

services de la protection maternelle et infantile ; 4° Des représentants des services départementaux de l'Etat notamment la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des services départementaux de l'éducation nationale

Article R247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour : 1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de

Article 16

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article 60

Les mouvements de fonds opérés au sein du casino, en particulier les comptées et les ouvertures de machines à sous, font l'objet de procédures normées et sécurisées établies par l'exploitant et préalablement validées par le service central des courses

Article 17

Le fonds créé à l'article précédent est alimenté par une contribution qui est à la charge des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs.

Article 22

. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012