Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 522 résultats pour « indemnisation afférente au dernier accident »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 63
1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident
Article 23
et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 163,8 169,8 ― 6,0 Vieillesse 116,0 117,2 ― 1,2 Famille 56,9 59,2 ― 2,3 Accidents
Article 19
règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident
Article 13
bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident
Article 226-9.06
comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre par l'armateur ou son représentant de manière à être disponible pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident
Article R593-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive
Article R743-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 84
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de
Article L1424-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89
sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés
Article L761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents
Article D242-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par
Article D531-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17
l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident
Article R441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de
Article R515-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour : – avant la mise en service d'une installation relevant du régime défini à la présente sous-section ; – à la suite d'un accident majeur.
Article L591-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination
Article R6152-909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
Les praticiens associés peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section
Article L5111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03
. – S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un
Article 277 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
La taxe due est, selon le cas : 1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 1° bis, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations
Article 70
Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Art. L491-1, Art. L491-2, Art. L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art. L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.
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