l'exécution a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la législation

qu'il descendait d'un échafaudage, son employeur a établi sans réserve une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation

Jean-Joseph X..., salarié de la société Nylstar, a été victime le 23 avril 2000, sur son lieu de travail, d'un malaise mortel ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation

X... de son recours contre la décision lui refusant la prise en charge des suites de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que l'accident

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er février 1990 par la société MSB OBI en qualité d'assistante administration et législation

Le 18 janvier 2010, elle a déclaré une rechute qui, après expertise médicale, a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle par décision du 06 octobre 2010 mais déclaré

X... un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant pris en charge le 28 février 2012, au titre de la législation

des accidents du travail, 06 juillet 2016), que, le 14 avril 2009, Mme A..., salariée de la Sautel distribution (l'employeur), a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation

société Manpower France (l'employeur), a été victime, le 24 février 2010, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle par décision du 24 mai 2012. 3.

d'assises du Pas-de-Calais, en date du 29 mai 2019, qui, pour vols avec arme, commis en bande organisée, vols en bande organisée et recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions à la législation

et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail, 26 mars 2019) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

S..., en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident ; qu'après avoir diligenté une enquête, la caisse a, le 30 mars 2006, pris en charge ce dernier au titre de la législation professionnelle

(la victime), salarié de la société Tolecma (l'employeur), a été victime le 21 novembre 2011 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant été saisie le 25 janvier

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF Provence-Alpes- Côte d'Azur (l'URSSAF) a

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Audis (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation

Eurodisney, société civile agricole, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est département des affaires juridiques, service contrôle législation