Codes de loi français

Article Annexe 140-A.2

MISE À JOUR DES ÉQUIPEMENTS DE LA LICENCE DE STATION DE BORD ET DES COORDONNÉES BASE SAR ET CONTRÔLE DES UHF POUR LES COMMUNICATIONS DE BORD DANS LES BANDES COMPRISES ENTRE 450 et 470 MHZ 1.

Article 240-2.20

. - L'utilisation des installations radioélectriques à bord d'un navire est soumise à autorisation administrative appelée licence de station de navire (2).

Article 8

Le service de tourisme d'une entreprise de transports ; Un organisme local de tourisme autorisé dans les conditions prévues aux articles 58 à 62. 2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants : Brevet de technicien supérieur du tourisme ; Licence

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Cette documentation comprend : 1° Une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I du même article 238 ou concède les licences d'exploitation de

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement

Article R4532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

: a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ; b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence

Article R2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ; 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de

Article 3

. - Pour accomplir ses missions, CY Cergy Paris Université exerce les compétences et activités suivantes : 1° La délivrance des titres et diplômes pour lesquels elle est accréditée, notamment les diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat

Article 6

basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional de l'annexe I du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants : 1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences

Article 2

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article CO 51

Les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre s'il n'y a pas de contre-marches. § 2. Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante.

Article 29

Le bureau de vote procède successivement : 1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau.

Article 4

également considérés comme remplissant la condition d'âge les requérants titulaires au titre du régime de coordination d'un avantage de vieillesse agricole et justifiant de quinze années d'activité agricole à titre principal dont au moins cinq années successives

Article 4-1

Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° du I de l'article 3.

Article 2

Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

Article R229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège