Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques, le comité technique central (CTPC) de la police nationale est consulté sur : -les problèmes généraux d'organisation des services ;

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2023-2027 L. 342-8 L. 342-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 342-10 L. 342-11 et L. 342-12 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation

Article 2

—

I. - Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts, en application du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 12 mars

Article 12

—

. - Arrêté du 16 novembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 9 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 6 février 1997 Art. 2 - Arrêté du 16 juillet 1998

Article 25

—

La contribution définie à l'article 2 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions s'applique, dans les mêmes conditions, aux revenus de l'année 1988. 2.

Article 10

—

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée

Article L5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D. 134-12.

Article 5

—

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.

Article 8

—

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.

Article 1

—

Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,

Article 1

—

(1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991

Article 2

—

Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.

Article 2

—

Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.

Article 3

—

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

Article 8

—

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969 Art. 10

Article 14

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.

Article 13

—

I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

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