Codes de loi français

Article R5121-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet

Article L2133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les

Article 7

; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les bons de commande ; - les conventions, contrats et marchés

Article CO 51

Les marches ne doivent pas être glissantes. Les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre s'il n'y a pas de contre-marches. § 2. Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante.

Article L532-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de

Article L621-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou a des motifs raisonnables

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à

Article L214-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers.

Article R5121-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Le coût du suivi des patients traités est à la charge du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire.

Article R314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de capacité.

LEGIARTI000024751079

négociables Les titres non négociables sont les titres qui ne se négocient pas ou plus sur les marchés financiers.

LEGIARTI000024750724

négociables Les titres non négociables sont les titres qui ne se négocient pas ou plus sur les marchés financiers.

Article 313-19

cible défini et que la stratégie de distribution prévue est compatible avec ce marché cible.

Article R20-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

Article 3

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :

Article 56-1

Les inspecteurs de la sécurité des navires et des risques professionnels maritimes peuvent être chargés de la surveillance du marché des équipements marins.

Article 43

Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

Article 1

Il est institué une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin officiel des Annonces des Marché publics (B.O.A.M.P.).