Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article 3

—

Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.

Article 10

—

L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer

Article 15

—

Cette exigence ne s'applique pas aux mises hors exploitation ou abandons de branchements mis en service avant le 20 août 2000.

Article 226-6.04

—

L'équipement des navires effectuant une navigation de 5e catégorie est déterminé par le président de la commission de visite de mise en service.

Article 9

—

publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise

Article 40

—

celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3° Les décisions concernant la mise

Article 4

—

reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes : -norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise

Article Annexe 1

—

Renseignements relatifs aux conditions d'utilisation préconisées par le responsable de la mise sur le marché : I-3.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction.

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18

Code des transports

A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes et les abattoirs ; 2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

habilités des organismes pour ce qui relève de : 1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des abondements en droits complémentaires ; 2° La mise

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité. Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique, interdire l'exportation de médicaments qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché telle que définie à l'article L. 5121

Article 10

—

sur le marché ou la mise en service de ces instruments.

Article 227-5.05

—

d'appareil, etc., sont mises à la masse. 5.

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