. - Chaque compartiment envahissable doit pouvoir être asséché par au moins un moyen manuel fixe, manœuvrable tous panneaux fermés depuis l'extérieur.

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ; 7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

Article A143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Code des assurances

exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement

LEGIARTI000051239852

—

en bière (sans cercueil) Housse mortuaire (en cas de transport avant mise en bière) -Véhicule funéraire -Forfait de transport Ou transport pour un trajet de x km aller/ retour -Frais de mise à disposition de personnel 3-Cercueil et accessoires

Article CO 2

—

Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voies utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au paragraphe

Article 312-5

—

, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger.

Article 1

—

Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ; -une unité éducative d'activités de jour, dénommée ''UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Code général des impôts

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son

Article 40-5

—

. - Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l'autorité administrative compétente a fixé, elle peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise

Article 3

—

Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ; b) Sa mise à la consommation

Article 17

—

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Article 6

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Sa mise en oeuvre est engagée sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes pédagogiques.

Article 317-7

—

Le programme d'activité contient également des informations sur les politiques et pratiques de rémunération mises en place en application de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier ainsi que des informations concernant les FIA que la société

Article 3

—

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.

Article 30

—

L'isolement entre les conducteurs de la ligne de tir doit être adapté à la tension maximale de l'engin électrique de mise à feu. 2. La ligne de tir doit être amenée jusqu'à proximité immédiate du front.

Article 4

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. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire

Article 66

—

effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ; - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - consommation annuelle de combustible ; - indications relatives à la mise

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments

Article L515-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre

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