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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R6113-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Article 50
L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art. L1111-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-2 -Code de la santé publique Art. L1111-17 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 11-2
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la
Article 1
La direction générale de la cohésion sociale comprend trois services : 1° Le service des politiques sociales et médico-sociales ; 2° Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 3° Le service des politiques d'appui
Article 5-1
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité
Article 20
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
Article D451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action
Article L742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les
Article 2
Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement
Article 6
Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de
Article 4
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
de la mutualité sociale agricole.
Article 3
Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers
En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies
Article 10
Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des
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