société [1], locataire, d'établir qu'elle s'était acquittée des loyers et des frais de remise en état afférents à des locations de véhicule qui n'étaient pas contestées, la cour d'appel a inversé la charge

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 02 mai 2023, l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'annexe I de

du pourvoi n° Y 06-12.235, pris en sa première branche : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2005) d'avoir dit sa responsabilité engagée dans l'hospitalisation d'office

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [R] [U] c/ Dr [O] [E] Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI DAC) OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME [Localité

Aux termes du second, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

[V] [S] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 313,02 euros révisable annuellement et 61,10 euros de provision sur charges.

L'association Odel Var (office départemental d'éducation et de loisirs du Var) et son président, M. H... G..., député du Var, ont fait citer devant le tribunal correctionnel notamment M.

qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge

X... fait grief à l'arrêt de rappeler que la valeur du bien a été fixée à la somme de 176 000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors,

l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées vers la Tunisie, que la borne eurodac a été consultée Monsieur [H] [Y] [K] déclare je suis fatigué laissez moi une chance

selon le moyen, que, d'une part, le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

Sports à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 59.236,17 euros correspondant aux travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges

avril 2024. né le 03 Octobre 1972 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office

ou attestation faisant état de faits matériellement inexacts, constitue en réalité le délit d'usage de faux prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code pénal ; "1 ) alors qu'en requalifiant d'office

Par courrier en date du 23 mai 2018, l'officier du ministère public notifiait à M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la société Cannes auto s'était bornée durant le cours de la procédure, et notamment en cause d'appel, à faire valoir que les observations de l'inspecteur chargé