39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

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Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

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s'ajoutent les intérêts au taux d'escompte de la banque de France augmenté d'un point prévus par le marché, courant à compter du 16 septembre 1978 au profit de l'entreprise et à la charge du maître de l'ouvrage

aucune erreur de droit ; Considérant, qu'en se fondant sur la circonstance qu'aucune stipulation contractuelle ne faisait courir le délai de garantie décennale à compter de la réception provisoire de l'ouvrage

la COMMUNE DE BEZIERS (Hérault) en vue de la construction d'un stade de "grands jeux" dans cette ville, le jury de concours "comporte ... un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage

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Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOUGEROLLE, au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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d'avoir été chiffrées, les conclusions présentées au nom de l'Etat devant le tribunal administratif auraient été irrecevables ; Sur la responsabilité : Considérant que la réception définitive des ouvrages

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.) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie ; Attendu que, pour condamner la société Auteuil à payer à la société

clause conférant à l'entrepreneur la responsabilité des dommages causés aux tiers lors de l'exécution des travaux, l'appel en garantie de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, maître d'ouvrage

pour la réalisation de l'ouvrage ; que, postérieurement à la réception définitive prononcée le 28 juin 1978, sont apparus divers désordres dont la commune a demandé réparation aux constructeurs ou intervenants

Seri-Renault, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention signée le 6 octobre 1975, la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage