Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de

Article L22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Code de l'urbanisme

143-6, elle demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou aux établissements publics prévus à l'article L. 143-16 et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles

Article L123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06

Code de l'environnement

Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet. L'aire de la consultation est indiquée par le décret prévu par l'article L. 123-23.

Article 1

—

police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

Article L3111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles

Article L214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

I. – Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L. 214-175-1 et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions

Article 2

—

d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ; d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ; e) Pourvus

Article 26

—

prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties

Article 80

—

I. - Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux

Article R761-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation

Article L10-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93

Livre des procédures fiscales

Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.

Article 40 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

d'être détenus quel qu'en soit le support.

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant

Article D3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

d'être revendiqués par des tiers.

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