civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

Aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 : " I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

L'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées

D'autre part, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

dont elle est titulaire et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité annexé à la loi

UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA PENSION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

Salaün doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande

DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVENAIT D'ENTENDRE D'UNE FACON GENERALE TOUTE PENSION, RETRAITE OU RENTE, LIQUIDEE EN APPLICATION D'UN REGIME LEGAL, QU'IL S'AGISSE DU REGIME GENERAL, DU REGIME

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi susvisée du 26 décembre 1959 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat

Aux termes de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires : « Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent

Boussif Ouled Askeur, Wilaya de Jisel Algérie , et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de la pension

SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE NON ENCORE TITULAIRE D'UNE PENSION

L'ASSUREE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, CE DERNIER TEXTE NE SE REFERE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUE DE LA PENSION

institution d'un autre État membre, s'oppose à ce que l'État membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations ou retenues

des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier

de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de