Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : 1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article

Article L4135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant

Article R2324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci pouvant

Article 2

—

du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contacts ; 1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation

Article 4

—

Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ; 2.

Article 3

—

Les dispositions ci-dessus s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations.

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

L'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

commission de l'exécution et de l'application des peines visant à : 1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes

Article 20

—

demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Article TABLEAU VII

—

Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité

Article 2

—

constitution de réserves ; Si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur rapport énergétique total reste faible ; Si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant

Article 11

—

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait.

Article 34

—

Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à

Article 3

—

transformées en vue de leur classement dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D doivent satisfaire aux conditions suivantes : - remplir les conditions de classement en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ; - ne pas être montées avec un canon pouvant

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