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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02740
25 novembre 2020
Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fourniture
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01175
14 septembre 2021
[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 12 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'assassinat
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01176
[G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-2, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion
6137263dcd5801467742404d
28 juin 2006
demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du code des douanes, le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01112
7 septembre 2021
[V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de
61372561cd5801467741d31a
13 novembre 1996
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction; Que, dès lors, le pourvoi
6137253bcd5801467741c0d8
23 janvier 1990
liberté de X... à la date du 12 juillet 1989 puis, par jugement du 28 août 1989 constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi d'amnistie du 10 juillet 1989, qu'en cet état le pourvoi
6137256dcd5801467741da4e
8 novembre 1994
français ; Attendu que cette mesure, qui a pris effet dès la remise en liberté du requérant, le 6 février 1992, était expirée lors du dépôt du mémoire ampliatif, le 10 février 1993 ; qu'ainsi, le pourvoi
61372571cd5801467741dc19
2 avril 1996
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi
61372577cd5801467741df96
26 octobre 1995
au greffe de la chambre criminelle le 1er août 1995 ; Attendu qu'entre temps, André X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 juin 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi
613725cecd58014677420a8e
11 mars 1998
plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du 5 mai 1993, mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation; que, dès lors, le pourvoi
soc
61372194cd580146773f4efb
22 janvier 1992
déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mlle Y... contre le Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 novembre 1988 ; que, de ce fait, le pourvoi
61372591cd5801467741ed8f
15 mars 1994
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
61372118cd580146773f0f1b
7 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de VIRY-CHATILLON, agissant poursuites et diligences de son maire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01055
28 juillet 2021
[A] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative
civ1
6137237ecd5801467740a7bd
17 octobre 2000
familiales de Bordeaux a pris de nouvelles dispositions relativement à l'autorité parentale sur les enfants et aux conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; qu'ainsi, les pourvois
6137238acd5801467740b27f
5 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour
comm
6137239ecd5801467740c1f3
3 avril 2001
liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00360) ; Attendu que le pourvoi
613723a5cd5801467740c730
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372645cd58014677424461
15 décembre 2004
demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350 b) du Code des douanes, le pourvoi
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