Codes de loi français

Article Annexe II

. - Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Certifie sur l'honneur : ☐ ☐ Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

LEGIARTI000027744838

pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; 3° Un élément de preuve

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié

Article 414-2

Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir

Article 49-3

Ce bilan est préalablement notifié par écrit au stagiaire qui peut adresser au jury des observations écrites. Le jury établit la liste des stagiaires déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires.

Article 7

Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : 1° Epreuve portant sur l'établissement d'un projet de mécanisation d'un travail avec utilisation de machines mécanographiques classiques (durée : six heures ;

Article 22

Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge.

Article Annexe IIb

Préparation d'une activité de chantier U 1 3 ponctuel écrit 3 h Ponctuel écrit 3 h E2. Réalisation d'une installation U 2 6 CCF (2) Ponctuel pratique 8 h E3.

Article 4

La nature des épreuves écrites et orales, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT 1.

Article 35

La couverture exigée au 2° du I de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier résulte : ― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles

Article Annexe 3

être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à : Compréhension La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite

Article 9

Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Article 2

Dans chaque spécialité, l'examen professionnel comprend une épreuve écrite et une épreuve pratique d'admission. L'épreuve écrite est commune aux deux spécialités. L'épreuve pratique diffère selon la spécialité.

Article 12

La première partie comporte trois épreuves : un dossier personnel d'enquête, une épreuve écrite d'analyse de film et des épreuves, théoriques ou pratiques, écrites ou orales, définies par le règlement du concours correspondant au département choisi par

Article 8

En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 4, 7, 8, 10, et 11 de l'article 7 peuvent, à l'initiative du président du conseil d'administration, être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités

Article 14

A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.

Article 19

Le candidat qui n'a pas obtenu la moyenne au travail écrit de fin d'études doit refaire un nouveau travail de fin d'études sur le même thème ou sur un autre thème. Le candidat est évalué par un nouveau jury.

Article 4

La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28 du code du sport.

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité