Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 et R. 313-40.

Article R316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

A défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un Etat membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'Etat membre

Article 17

—

Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code de l'environnement

-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages : 1° De tout

Article 11

—

. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer : 1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

substantielle ; 6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut d'autorisation des autorités compétentes ; 7° Une marque contraire à l'ordre public

Article OA 7

—

Dans ce cas, les systèmes d'isolation comportant des matériaux synthétiques utilisés pour l'isolation par l'extérieur sont interdits. Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façades et en couverture.

Article 6

—

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux

Article 227-8.04

—

Tout matériau susceptible d'abriter de la vermine est interdit. Les plastiques alvéolaires doivent répondre aux dispositions de l'annexe 226-4.A.1 du présent règlement.

Article 110

—

La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats ainsi que sur le lieu d'emploi du travailleur.

Article CH 30

—

. - L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surpression en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange), soit au moment du démarrage, soit en cours de fonctionnement normal, est interdit sur les calorifères à air

Article 19

—

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités

Article 21

—

L'accès des personnes est interdite dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret.

Article 9

—

La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.

Article 8

—

déchets non dangereux à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage. b) Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés l° Il est interdit

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "vanille", avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant soit le mot vanille, soit un

Article L425-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

Code du sport

Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation

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