La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital

Article 1

—

Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité

Article 5

—

L'aide est attribuée sur décision du préfet de région dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine.

Article 3

—

La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue

LEGIARTI000023106664

—

Annexe Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA

Article 12

—

Liste lieux : la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition

Article L3123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

Article R441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Code des assurances

Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article R. 214-21, un OPCVM peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

Code général des collectivités territoriales

dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ; 2° L'enveloppe est répartie

Article 217 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86

Code général des impôts

mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

institué, dans chaque subdivision, deux commissions : 1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ; 2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et une formation en vue de la répartition

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre

Article 26

—

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction

Article L4332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 74

Code général des collectivités territoriales

La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions suivantes : 1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont répartis

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des taxes perçues la même

Article 2

—

contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition

Article Annexe II

—

Conformément à la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ( BO Modalités La formation en milieu professionnel doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et l’entreprise d’accueil.

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