Codes de loi français

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article L2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 31

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs

Article L695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité

Article Annexe 7

CONTENU DU RAPPORT, DE L'ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS I. - Contenu du rapport de contrôle Le rapport de contrôle prévu à l'article 11 du présent arrêté mentionne notamment : 1° Les résultats des points de contrôle définis

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ; 3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de

Article R528-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 83

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :

Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article 422-169

Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article 421-33

Le rapport annuel du FIA contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article Annexe III

EXIGENCES RELATIVES AU RAPPORT D'ESSAI PRÉVU PAR L'ARTICLE 11 er

Article Annexe à l'article A. 5332-728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Article Annexe II

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.

Article 52

Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur :

Article Annexe VIII

Profession : Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R4221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un rapporteur.

Article R242-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 64

Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.