du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 3 ) qu'aucune ratification ne pouvait être déduite de ce

1er janvier de l'année 1980 ; qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de ladite année ; Considérant en second lieu qu'après avoir été déclarée en état de règlement

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n' a pas laissé au tiers électeur la charge de la preuve qui lui incombe ; qu'il a méconnu la règle selon

du fond ont en tout état de cause violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1er du décret n° 98-154 du 4 mars 1998 ; 3°/ que les règles gouvernant la

pourvoi formé par : 1°/ la société FRALCH, dont le siège est à Romans (Drôme), zone industrielle, 2°/ Monsieur Jean-Noël X..., demeurant à Bourg-de-Péage (Drôme), ..., ès qualités de syndic du réglement

détermination des recours relatifs aux impôts faisant l'objet de cette convention ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon laquelle des documents peuvent être communiqués à un juge

1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT LA SOCIETE SEDES, DONT LE SIEGE EST DANS L'AISNE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 2 JUILLET 1976, PRONONCE LE REGLEMENT

Y..., a saisi le 4 octobre 1982 la juridiction prud'homale ; que, le 19 juillet 1983, l'employeur a fait l'objet d'un règlement judiciaire ; que, par jugement du 9 juillet 1986, qui n'a pas été frappé

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

international de marchandises par route (CMR) ; Attendu que la CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle

DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR LA VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE, D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A LEUR ENCONTRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUI DOMINE

A..., a été mise en règlement judiciaire ; que, par arrêt du 26 février 1985, cette procédure a été étendue aux époux A... sans constitution d'une masse commune ; que, par jugement du 22 juin 1992, confirmé

frauduleuse au paiement de chèques bancaires dont elle a déclaré Jean A... coupable ; Que le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges

X..., après sa démission, le 16 mars 1992, a réclamé à la société Sylvermeca le règlement de son salaire du 1er au 16 mars 1992, et de ses congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement

X... à l'ordonnance de clôture du règlement amiable de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie, l'a dit irrecevable en sa demande fondée sur la nullité du jugement d'adjudication

vainement adressé à l’administration fiscale plusieurs courriers afin qu’elle procède au calcul du montant de l’impôt sur le revenu dont il était redevable au titre de l’année 2019 en appliquant les règles

Le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission en date du 19 avril 2007 n'a pu, en lui-même, modifier le dispositif de l'arrêt du 26 avril 2007, passé en force de chose jugée, et ses effets, en l'espèce

D..., a été seul mis en règlement judiciaire par jugement du 9 juin 1973 puis a obtenu l'homologation d'un concordat le 22 juin 1976 ; que la banque, admise au passif de la procédure collective pour le