Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 412 résultats pour « transfert de clientèle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 412 résultats pour « transfert de clientèle »
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EXTRAIT
Article Annexe
Clinique Saint-Joseph, à Verdun. 11 infirmiers diplômés d'Etat. 1er août 2007 ou 1er janvier 2008 selon la date du transfert effectif Centre hospitalier de Verdun.
Article 2
Les missions de l'institut sont l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l'innovation et au développement économique, l'information et la diffusion de la culture scientifique
LEGIARTI000034386476
I.- TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert
Article 2
concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité permanente et des rentes d'ayants droit calculé, à la date du transfert
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales
Article D141-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1, les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies d'énergie, en particulier celles mises en œuvre
Article 33
La conclusion du marché n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances antérieures standards. - les informations relatives au donneur de licence
Article 238 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert
Article R*318-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert
Article R6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
maison de naissance recueille lors de l'inscription, conformément aux dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales nécessaires en cas de transfert
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82
La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier
Article D2362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
de ces personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ; 3° Des modalités de transfert
Article D451-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ; 4° Transfert
Article D5111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Article L346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33
Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.
Article D3154-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
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