Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat dans le département

Article L6232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone

Article L134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager

Article Annexe 4

—

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables : - aux exploitations de carrières qui relèvent du régime d'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées), à l'exception des affouillements du sol ; - aux zones de stockage

Article Annexe 2

—

DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DAP/DGOS POUR LES UHSA Financement DAP Financement partagé Financement DHOS Travaux bâtiment Barreaudage x Cloisons, renfort cloisons, murs séparatifs chambres x Vitrage antieffraction (zone

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

-En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : -leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone

Article R162-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ; 3° Dans les zones

Article 12

—

-Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, l'exonération prévue au I est applicable

Article Annexe 1

—

Cette zone, lieu de soins et de vie des patients détenus, est la zone de réalisation des soins, dite zone d'hospitalisation ; ― une zone mixte, pénitentiaire et hospitalière, regroupant d'une part la zone d'entrée et de contrôle, d'autre part la zone

Article 2

—

destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; b) Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ; c) L'intérieur des immeubles habités

LEGIARTI000050477145

—

Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs Libellé Zone de référence du Conseil international pour l'exploration Code stock Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs

Article 84

—

. - Définition des zones denses et clairsemées. - Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des P. et T.

Article Annexe III

—

Laboratoire fixe : ce laboratoire doit comprendre : - une zone de manipulation des animaux durant la collecte, voisine mais physiquement séparée de la zone de traitement des embryons ; - une zone destinée au nettoyage et à la stérilisation du matériel

Article 94

—

des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) permettent de satisfaire aux prescriptions suivantes : Dans un réseau de traction maillé, la différence de potentiel moyenne entre un point quelconque du réseau se trouvant dans la zone

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