Codes de loi français

LEGIARTI000048887588

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-106 du 18 février 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 V. - Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions mentionnées à l'article

Article 43

. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

LEGIARTI000051390413

juillet 2023 au 30 juin 2024 Opération : Du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 Opération : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 Opération : Du 1er décembre

Article 212-3

Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes.

Article ANNEXE

D'ARGENT ET DE HASARD Code de la sécurité intérieure REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Décret

Article D5771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6 à D. 5111-8 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-9 à D. 5111-12 Résultant

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article 9

L'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.

Article D5761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 10

n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6 à D. 5111-

Article 6

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi

Article 12 bis

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article 51

-Les décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

2019 R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123

LEGIARTI000049821143

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020 Tableau 1.

Article 6

Les bibliothécaires sont également recrutés au choix par inscription sur une liste d'aptitude parmi les bibliothécaires assistants spécialisés régis par les dispositions du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011, justifiant au 1er janvier de l'année

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-10 et R. 2122-11 R. 2123-1 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2123-4 à R. 2123-7 R. 2124-1 Résultant du décret n