Codes de loi français

Article 13

Les personnels de la 2e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté conservée 11e échelon: - après

Article 2

d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit : Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe Ingénieur général de 2e

Article 5

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ; 2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.

Article 215.4

, de la hauteur de l'espace libre dans tout ou partie de l'espace de ces locaux si elle juge que cette réduction : a) Est raisonnable ; b) Ne nuit pas au confort des gens de mer (MLC A.3.1.6.a). 3.

Article ANNEXE

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DESIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées ATTRIBUTION au 1er janvier 2000 (points) EMPLOIS Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels

Article Annexe Ia

A 3.2 Mettre en énergie tout ou partie d'un ouvrage Tâches réalisées en autonomie totale sous la responsabilité du chef d'équipe Tâches T3.3 - Effectuer des manœuvres d'appareillage. T3.4 - Régler et configurer.

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de sa mission.

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite

Article 4

-Les limites des zones mentionnées à l'article 1er coïncident avec les parois des locaux ou les clôtures des aires dûment délimitées dans lesquels des rayonnements ionisants sont émis. II.

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 13

Les pharmaciens nommés pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens chefs de 2e classe nommés pharmaciens chefs de 1re classe sont reclassés, dans leur nouvel emploi, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 2

Sa composition est fixée comme suit : GRADE TITULAIRES SUPPLEANTS Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe 1 1 Agents des services techniques de 1re classe 2 2 Agents des services techniques de 2e classe 2

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen

Article ANNEXE II

C déchets : valeur limite d'émission fixée à l'article 11 du titre II.