trois mémoires, enregistrées le 19 décembre 2022 et les 1er février, 28 avril et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OHM Energies demande au Conseil d'Etat : 1°

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CAIDAR, anciennement immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 501 900 526, à la suite d'une fusion absorption [Adresse 1]

Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSES A LA SAISINE Société BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 06 juillet 2023 (Article 905-1 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/01619 - N° Portalis

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 1°

L.124-3 du code des assurances et 1792-4-1 du code civil ; 3) Alors que l'indivisibilité d'un ensemble contractuel s'apprécie au regard de l'économie générale de l'opération pour laquelle les contrats

à l'article R. 8-1 du Code de la route est, aux termes de l'article R. 233, 1° du même Code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, c'est-à-dire d'une amende "de 250 à 600

l'entreprise Fleury Gigandon, dont le siège est à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de : 1°

Allianz IARD la somme de 1 000 € chacune au titre des frais par elles exposés dans le cadre du présent incident.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 I. 1°

16.445 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI Arthur et la société CYC 12 ne s'étant pas prévalues devant les juges du fond de l'indivisibilité

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LILIAN) ; 2° X... (LIONEL) ; 3° X...

PRETENDAIT AVOIR DROIT AU MAINTIEN, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSANT QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'INDIVISIBILITE DE

Malagutti et ses assureurs contre la société Vincent ; Attendu que la société Ot reproche à l'arrêt de déclarer recevables les appels de la société Malagutti et de ses assureurs alors, selon le moyen : 1°

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement