du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'égalité de tous devant l'impôt s'oppose à ce que les sociétés membres d'un GIE soumises à la C3S se voient imposées plus lourdement que d'autres sociétés

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité social et économique de la société [3], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que les salariés

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité

sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

société Fiducial Private Security, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-18.618 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception, le contentieux général de la sécurité sociale relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale

X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Agi sécurité, 2°/ à la société Agi sécurité, dont le siège est [...] , 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est

ALORS QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi

le tribunal judiciaire de Bastia (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège

sociale ; 2°/ que, selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces

La Moutounade, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt n° RG : 13/02459 rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2,

du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée

une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er mars 2008, avec la société Ferssa, nouvelle attributaire du marché, sur un poste d'agent de sécurité. 2.

), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2

[M], salarié de la société [2], puisse demander à la société [1] et à son dirigeant, M.