Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

En réponse Monsieur [K] [F] [C], par conclusions en réponse, motivées et soutenues oralement et ardemment demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134 du Code civil ; Vu l'article L. 313-1 du Code

L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

[V] n'était pas soumis aux règles sur le contrat de travail à temps partiel de droit commun mais aux anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail qui organisaient un temps partiel modulé,

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail dans sa version applicable (résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016), le contrat de travail à temps

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

Toutefois, le Conseil d’Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les décrets ainsi que contre certains actes des ministres (article R. 311-1 du code