AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RENVOI DE L'ARTICLE R. 640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [T] [O] [Y] [Adresse 1] Rieupeyroux EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 538 484 288, ATTENDU
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