présente néanmoins le caractère d'une décision faisant grief ; qu'elle peut, dès lors, être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision du 23 novembre 1978 : Cons

Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature " des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixées ...

confiée, d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer, dans chaque cas les mesures propres à assurer le respect de ces principes qui font également l'objet des articles 1er, 5 et 12 de la loi ; Cons

HEURES DE SERVICE ET DE GARDE DES TROIS MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS A TEMPS PARTIEL DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE : CONS

A REVETU, DANS L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET A ROMPU, A SON DETRIMENT, L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES; QUE CE PREJUDICE EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; CONS.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ; SUR LA LEGALITE DU REFUS DU SOUS-PREFET : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE

ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE A CHACUN DES MOYENS DONT LA SOCIETE ZARKA L'AVAIT SAISI ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE OMMISSION DE STATUER MANQUE EN FAIT ; AU FOND : CONS

QU'EN OMETTANT DE STATUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SON JUGEMENT ; CONS.

TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI : "LES DIFFERENDS CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 29 A 31 DE LA PRESENTE LOI PEUVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS" ; CONS

CES TERRAINS DES INDEMNITES D'EVICTION QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE REGARDER COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES ET A, EN CONSEQUENCE, REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE AU TITRE DE 1965 ; CONS

JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1.

INVOQUE PAR LES REQUERANTS ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1967 : - CONS

LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ; CONS

LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; CONS.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS.

APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE AU POURVOI, PAR LE SIEUR Y... ; CONS

DU CODE ELECTORAL ; CONS. QUE LA DAME A...

professionnelle ou disciplinaire, ni une mesure administrative au sens de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; que, par suite, la présente requête n'est pas devenue sans objet ; Sur le communiqué : Cons

TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ; CONS

LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LUI SOIT ACCORDEE REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CET ACCIDENT ; SUR LA COMPETENCE : - CONS