d'un logo ou d'une marque commune, la décision prise unilatéralement par la société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention de la première dans la vie et la fin d'un contrat conclu

exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue

X... avait été recruté pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, alors qu'elle constatait que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties était motivé par la nécessité de faire face

La société Les Commerces de Saint-Loup a conclu le 28 juillet 2015 un protocole avec la Somefor et deux autres sociétés, prévoyant la vente du premier lot de terrains et l'annulation de la promesse de

saisonniers et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu

Z... en vertu d'un accord conclu le 5 juin 1982 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Philippe X... aux motifs inopérants que le contrat de travail ne pouvait pas être la contrepartie du bail et que ce contrat de travail ne pouvait pas être conclu à vie, la cour d'appel a méconnu le principe

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu

17 mars 1909; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la banque Woolwich, dans lesquelles elle soutenait, sans être contredite, en rappelant l'économie des accords qu'elle avait conclus

hypothèse, s'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail que le contrat de travail qui a pour objet de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier doit être conclu

par contrat du 6 juillet 1990, il a été convenu entre la société ICC et la société Systems Union France (la société SUF), filiale de la société SUL, qu'à compter du 1er juillet, l'accord commercial conclu

dans le plan de continuation de [H], mais il ne garantit en aucune manière le succès de la mission qui lui est confiée, le bon déroulement des négociations ou la bonne fin des accords éventuellement conclus

la condamner à payer à la société Sewan la somme de 689 057,39 euros TTC au titre des factures 1404002981 à 1707005224, outre les intérêts de retard, alors : « 1°/ que l'avenant du 3 juin 2013 conclu

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement conclu par M.

précités figuraient les mentions "contrat du 17 février 1999, nombre de loyers 60, montant garanti : 2 221 270 francs, matériel : machines d'imprimerie offsett" ; qu'aucun contrat de crédit-bail n'a été conclu

, III ou L. 622-14, IV de commerce, ne s'applique qu'aux résiliations fondées sur ces dispositions ; que, pour soutenir qu'elle n'était pas tenue de reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu

un litige qui était né au cours des mois de mai et juin 1990, étant observé que la procédure de conciliation doit être rapide et courte, le délai imparti aux conciliateurs par les conventions pour faire

du 4 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu

sérieux (concl., p. 31 § 2) ; que cependant, la cour d'appel s'est bornée à se fonder, pour évaluer le montant des sommes dues par M.

[W] et la convention de formation conclue le 20 juin 2013 entre le club professionnel de [Localité 8] et M.