des salaires nets ou des salaires bruts, a précisé qu'il s'agissait de salaires nets ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, soumises à cotisations

principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal administratif de Rennes, juge de l'impôt saisi de la régularité et du bien fondé des redressements émis par le service fiscal des Cotes

par l'infraction, et qu'en l'espèce le dommage dont se plaignait l'Urssaf n'était pas directement causé par l'infraction d'exécution de travail clandestin, seule poursuivie, le non-paiement de la cotisation

Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

salaire l'indemnité forfaitaire de déplacement ; que l'employeur n'a jamais considéré le remboursement forfaitaire de frais comme étant des salaires puisque ces montants n'ont jamais supporté les cotisations

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

ayant été ouverte à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations

l'assureur a opposé un refus en faisant valoir que les garanties avaient été suspendues depuis le 7 mai 2008 à la suite d'une mise en demeure préalable délivrée à l'employeur pour le règlement de cotisations

siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et

salaires et cotisations sociales assises sur ceux-ci.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

lui permettre une activité spécifique et indépendante ; que tel n'est pas le cas d'un syndicat disposant de 29 adhérents sur 604 salariés, soit moins de 5 % dans l'entreprise, versant chacun des cotisations

d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations faites par le prévenu à l'audience que si, sur les feuilles de paie des salariés, il a bien été opéré une retenue au titre des cotisations

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations

Industrielle "La Lauze" à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations

société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations