Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'établissement requérant n'aurait pas bénéficié des garanties prévues à l'article 1649 septies A du code général des impôts : Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en septembre 1980 : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement attaqué ait été notifié aux époux X... plus de deux mois avant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'avance sans intérêt consentie par la société à un tiers : Considérant que la société immobilière du ... a consenti à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la question de savoir si les redevances que le Port autonome de Paris a mis à la charge de MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que Mme X... n'a souscrit aucune déclaration concernant le prélèvement sur la plus-value nette réalisée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant soutient que les premiers juges n'auraient pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rectifications apportées au compte d'actif de charges constatées d'avance : Considérant qu'il est constant que la S.A.R.L.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la SOCIETE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant soutient que les premiers juges n'auraient pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Delta : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne