Codes de loi français

Article 1

8201733) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamrousse, La Combe-de-Lancey, Revel, Saint-Martin-d'Uriage

Article 28

Boisyvon, Bourguenolles, Champrepus, La Chapelle-Cécelin, Chérencé-le-Héron, La Colombe, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, Le Guislain, La Haye-Bellefond, La Lande-d'Airou, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montbray, Morigny, Percy-en-Normandie, Saint-Martin-le-Bouillant

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de

Article L3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article D112-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 55

La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre : 1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 01

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics,

Article L558-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ; 3° (Abrogé) ; Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique

Article R790-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 41

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article Annexe 37

Avenue Henri-Barbusse jusqu'à l'avenue du Pasteur-Martin-Luther-King.

Article 71

population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

Article 5

désignées : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'Ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'Assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël ; - en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a pour

Article L138-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article