L'installation sur des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement s'assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 522-14, y compris

Article 6

—

Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an : - un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection

Article R6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Code de la santé publique

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux

Article L632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

Lorsque les activités d'une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 qui a installé des dispositifs d'accès dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y ont

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la route

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

Article R5461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des articles R. 5211

Article 242-10.07

—

V. - Les locaux de stockage contenant des produits très inflammables sont munis de dispositifs de ventilation séparés des autres systèmes de ventilation. Aucune vapeur inflammable ne doit pouvoir s'accumuler en partie haute ou basse du local.

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.

Article 230-5.05

—

Il convient de prévoir en outre un dispositif qui puisse contrôler en permanence le degré d'isolation par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolation est anormalement bas. 3.

Article 16

—

Ce dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.

Article Annexe 180-A.3

—

, et si cette langue de travail est indiquée dans le journal de bord du navire. 13 Equipement de sécurité Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notamment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection

Article 23

—

Les relations entre Nantes Université et ses membres reposent sur les dispositifs suivants :

Article 28

—

La commande de référence de l'éclairage est assurée par des dispositifs à commande manuelle.

Article SA 31

—

Les installations relatives aux dispositifs de réglage sont traitées à l'article SP 14.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION

Article 4

—

-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :

Article R5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :

Article Annexe III

—

Exigences relatives aux dispositifs de conversion - garantir la préservation de l'intégrité des moteurs réservoirs, circuits d'alimentation, des systèmes de post-traitements des émissions de polluants et de toute pièce susceptible d'être en contact avec

Article 4

—

Dans le cas d'une pompe à chaleur air/eau comportant un dispositif d'appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote, le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint (défini comme le rapport entre

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