Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 071 résultats pour « acquisition de la mitoyenneté d'un mur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32 bis
des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise
Article D636-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 90
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.
Article R*121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
Ils conservent, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans ce corps ou ce cadre d'emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'auditeur.
Article L321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Article 33
de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise
Article 2
l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises
Article 13
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Article 35-10
Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement.
Article 10
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Article D3324-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel
Article R1212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Article R543-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 56
Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités : 1° Acquises ; 2° Chargées ; 3° Récupérées
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires.
Article SC 19
. - L'ouverture pratiquée dans le mur d'avant-scène doit pouvoir être fermée complètement par un rideau étanche pare-flammes et souple ou rigide susceptible de s'opposer au passage massif de la fumée et des gaz et de résister à une pression de 30 kg par
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant sur le sol d'une
Article 7
Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Article 10
Au deuxième tour l'élection a lieu à la majorité relative ; dans les cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article Annexe
leur emploi à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise
Article 25-2
Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
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