Codes de loi français

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; - les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats

Article Execution

de contrat aux salariés employés dans ces conditions.

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

d'engagement, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

Article 5-1

. - Conduit les actions d'intelligence économique nécessaires à l'établissement de la politique industrielle.

Article R6523-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R6523-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R6523-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article 1

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 10-1 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé, le ministère de la défense organise des actions de formation en matière de prévention des risques professionnels destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention

Article 2

. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Si une demande de financement d'une action de formation suit la réalisation d'un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu'après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article

Article L8123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs.

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions

Article 12

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.