Codes de loi français

Article 36

. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis

Article 7

subventions ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports

Article 27

647 du Code de la sécurité sociale, le montant de la redevance éventuellement due par la caisse nationale de compensation de l'une des organisations à la caisse nationale de compensation de l'autre organisation, pour tenir compte des modifications apportées

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 96

schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter

Article 1er

immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'Etat ou le concessionnaire a pu être conduit à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Au regard des éléments apportés par l'entreprise, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie dans les conditions prévues au présent article.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 3° Apporte

Article 4

considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, qu'après que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs et aux règles générales précités ou qu'auront été apportées

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sur le territoire duquel un réseau de distribution de gaz naturel a été concédé peut apporter

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant : -une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

protection et la préservation du milieu marin visent à : 1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ; 2° Prévenir et réduire les apports

Article D118-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

A défaut, il justifie dans un document annexé au rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de modifications au projet.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié apporte

Article R6132-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration des orientations stratégiques du groupement

Article R6146-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35

l'article L. 6143-3 ou toute autre convention de coopération relative à l'organisation du fonctionnement médical et de la dispensation des soins, la décision de libre organisation mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ne peut être prise sans qu'aient été apportées

Article 2

Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ; - les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

, en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ; 2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ; 3° Tout acte d'aide volontaire apportée